Commission canadienne des droits de la personne

Institution nationale des droits de la personne du Canada : droits, plaintes et information fédérale.

Consultez mandats, plaintes et ressources pour particuliers et organismes. La Commission est distincte du Tribunal canadien des droits de la personne, chargé d’un rôle décisionnel séparé.

Site officiel · Source 1

À découvrir aussi